Mentions légales – Conditions générales d’utilisation et de vente du Site

IDENTIFICATION

Le site www.123mesactivités.com est édité par 123 MON ECOLE,
Société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros
dont le siège social est situé 28 rue Frémicourt – 75015 Paris (France)
immatriculée sous le numéro 752 469 353 (R.C.S. Paris)
Numéro intracomun / siren : FR15752469353
Tél : + 33 (0)1 71 37 32 46
Email : contact@123mesactivites.com
Directeur de la publication : Léa Sorli
Hébergeur du site www.123mesactivites.com : GANDI SAS
Adresse de l’hébergeur : 63-65 boulevard Massena à Paris – 75013 Paris (France)
Tel de l’hébergeur : +33 (0)1 70 37 76 61 télécopie : +33 (0)1 43 73 18 51
Email de l’hébergeur : direction@gandi.net
Date de création du site www.123mesactivites.com : 05/06/2017

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE www.123mesactivites.com

Article 1 – OBJET– application opposabilité – définitions

1.1 Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site, à quelque titre que ce soit, par tout Utilisateur ayant accès au Site. Elles régissent la vente de l’ensemble des Activités proposées sur le Site.
Ainsi, tout Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les Conditions Générales qui s’appliquent à l’ensemble des Activités disponibles sur le Site et autres prestations accessibles, que celles-ci soient vendues ou fournies gratuitement.
En conséquence, tout Utilisateur accepte l’ensemble des Conditions Générales avant toute inscription et achat en ligne d’Activités, toute consultation d’information et/ou simple utilisation gratuite du Site. Il est donc invité à lire avec soin les Conditions Générales, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.
Les conditions dans lesquelles les enfants suivent les Activités ainsi que les droits et obligations réciproques des parties sont également définies dans le Règlement Intérieur établi par 123 Mon Ecole. Les dispositions du Règlement Intérieur complètent celles des Conditions Générales. Le Règlement Intérieur est accessible en ligne sur le Site et devra être accepté lors de l’achat sur le Site d’une Activité.
Les Conditions Générales, le Règlement Intérieur ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sont présentés sur le Site en langues française et anglaise.

1.2 Application et opposabilité

1.2.1 Le fait pour 123 Mon Ecole ou l’Utilisateur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales et/ou du Règlement Intérieur ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par 123 Mon Ecole ou l’Utilisateur, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

1.2.2 123 Mon Ecole est libre de modifier les Conditions Générales et le Règlement Intérieur à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de la législation. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à leurs dernières versions disponibles en permanence sur le Site et de cesser son utilisation en cas de désaccord avec les dispositions des Conditions Générales et du Règlement Intérieur en vigueur.
Toutefois, pour les Membres, les Conditions Générales et le Règlement Intérieur applicables sont ceux en vigueur au jour de l’inscription aux Activités concernées.
Toute condition contraire aux Conditions Générales et/ou au Règlement Intérieur demandée par l’Utilisateur non acceptée par notre 123 Mon Ecole est inopposable à cette dernière.

1.2.3 Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre 123 Mon Ecole et tout Utilisateur.

1.3 Définitions

Dans les Conditions Générales les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification suivante :
Activités désigne les activités périscolaires et extra-scolaires proposées sur le Site et dispensées au sein de l’Etablissement à des enfants âgés de 2 à 7 ans. Pour les activités du mercredi dont l’inscription ne peut se faire sur le Site, il convient de prendre contact avec le Bureau des admissions dont les coordonnées figurent à l’article 8 des Conditions Générales.
Compte désigne l’espace personnel et protégé mis à la disposition du Membre sur le Site. Le Compte permet au Membre d’accéder, après s’être identifié par ses codes d’accès, au Site en mode connecté, ainsi qu’à toutes les données concernant les Activités choisies, à ses factures, aux informations personnelles qu’il a communiquées. L’ouverture d’un Compte permet de bénéficier de certaines fonctionnalités du Site qui ne sont accessibles qu’aux Membres. La création d’un Compte nécessite de disposer d’une adresse email valide.
Conditions Générales désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente du Site.
Etablissement désigne l’école 123 Mon Ecole qui est une école maternelle Montessori bilingue (Français/Anglais) de l’enseignement privé indépendant, créée en 2012 et référencée auprès du Rectorat de l’Académie de Paris.
Membre désigne collectivement le ou les parents qui ont ouvert un Compte sur le Site.
Règlement Intérieur désigne le règlement intérieur établi par 123 Mon Ecole définissant les règles de vie au sein de l’Etablissement qui doivent être respectées par l’enfant et ses parents.
Site désigne le site internet « 123mesactivites.com » et sa version mobile, exploités par 123 Mon Ecole.
Bureau des admissions désigne le service d’information et d’assistance mis à la disposition des Utilisateurs par 123 Mon Ecole. Le Bureau des admissions peut être contacté par téléphone au + 33 (0)1 71 37 32 46 (numéro non surtaxé depuis un poste fixe situé en France) de 9h à 17h, sauf le samedi et le dimanche, ou par courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : contact@123mesactivites.com ou 123 Mon Ecole 28, rue Frémicourt – 75015 Paris (France).
Utilisateur désigne toute personne physique ayant accès au Site, à titre non professionnel, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion. L’Utilisateur peut donc être un Membre ou un simple internaute.

Article 2 – Accès et utilisation du Site

2.1 Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication…) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

2.2 L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteintes aux droits de 123 Mon Ecole et s’oblige à :
• utiliser et/ou à télécharger les informations figurant sur le Site sur son équipement pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;
• n’imprimer les informations téléchargées sur support papier qu’à la condition que les copies ainsi constituées fassent l’objet d’un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
• ne pas recopier et/ou reproduire tout ou partie du Site notamment sur un autre site, une autre application ou un réseau interne d’entreprise ;
• ne pas reproduire, réutiliser, résumer, altérer, modifier, déplacer, extraire, remplacer, stocker, rediffuser, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie des informations et/ou reproduction (illustrations, photos…) figurant sur le Site et/ou le nom, le(s) logo(s) et les marques de 123 Mon Ecole ou de tout tiers ;
• mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » du Site et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux Conditions Générales de tout ou partie des informations et reproductions figurant sur le Site de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
• informer 123 Mon Ecole dès la connaissance d’un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle de tout ou partie du Site et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.

2.3 L’Utilisateur ne doit utiliser aucun dispositif, logiciel ou programme pouvant interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage, à chaque utilisation du Site, à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement.
L’Utilisateur s’engage notamment à :
• ne pas perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site ;
• ne pas accélérer le rythme de défilement des contenus du Site de telle manière que son fonctionnement en soit modifié ou altéré ;
• ne pas commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Site ;
• ne pas accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’accès du Site.

Article 3 – Présentation des Activités et disponibilité

3.1 123 Mon Ecole propose des Activités en groupe destinées tant aux élèves scolarisés au sein de l’Etablissement qu’à des enfants extérieurs à celui-ci, âgés de 2 à 7 ans.
Le Membre ne dispose que de l’accès aux Activités auxquelles il a souscrit.

3.2 Chaque Activité fait l’objet d’un descriptif figurant sur le Site à partir des rubriques « ateliers » et « activités vacances » du menu. Ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles de l’Activité et sa durée.
En cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, l’Utilisateur est invité à contacter le Bureau des admissions dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous.
Les photographies de présentation des Activités sur le Site sont communiquées à titre illustratif.

3.3 Les offres d’Activités et leurs prix sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’ils sont visibles sur le Site étant précisé que les Activités proposées sont offertes dans la limite des places disponibles ou encore en présence d’un nombre suffisant de participants.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’une Activité après son achat, le Membre en sera averti immédiatement par courriel. Dans cette hypothèse, le Membre sera remboursé des sommes qu’il aura déjà versées au plus tard dans les 14 jours à compter de l’envoi par 123 Mon Ecole du courriel notifiant au Membre l’indisponibilité de l’Activité concernée.

Article 4 – Modalités d’inscription et d’achat en ligne des Activités

4.1 Création d’un Compte

4.1.1 La création d’un Compte de Membre est un préalable indispensable et obligatoire à toute inscription à une Activité proposée sur le Site et à son achat en ligne.
Pour la création de son Compte, l’Utilisateur doit remplir sur le Site les champs obligatoires (signalés par un astérisque) figurant dans le formulaire de renseignement. A défaut de communication de ces informations mentionnées comme obligatoires, la création du Compte sera impossible et la demande d’inscription ne pourra être traitée.
Lors de cette étape, le Membre s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes et à les tenir à jour sans délai.
Afin d’informer 123 Mon Ecole des modifications apportées aux données que le Membre lui a communiquées lors de la création de son Compte :
• pour les données de facturation et les changements de coordonnées, le Membre peut procéder lui-même à leur modification en se rendant directement dans la rubrique nommée « Mon Compte » sur le Site,
• pour les données relatives à l’état de santé de son enfant, les autorisations de sorties ainsi que la ou les personnes chargées de venir déposer et/ou rechercher l’enfant, le Membre est tenu d’informer par courriel le Bureau des admissions en adressant un email à contact@123mesactivites.com.
Lors de l’inscription à l’Activité choisie, le Membre devra à nouveau renseigner les informations portant sur l’enfant concerné et notamment celles relatives à sa santé et aux différentes autorisations requises (médicales et de sorties).
Dans l’hypothèse où le Membre fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, 123 Mon Ecole est en droit de refuser l’inscription à l’Activité souhaitée, de la suspendre ou encore de l’annuler dans les conditions visées à l’article 4.2.3 sans que cela n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnité.

4.1.2 Lors de la création du Compte, le Membre est tenu de choisir des codes d’accès (un identifiant et un mot de passe) qui lui sont personnels. Les codes d’accès du Membre lui permettent de s’identifier et d’accéder en permanence à son Compte ainsi que de souscrire aux Activités proposées sur le Site. Ils garantissent également la confidentialité des informations contenues dans son Compte.
Il incombe donc au Membre de protéger la confidentialité de son Compte et de ses codes d’accès. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuée à partir des codes d’accès du Membre sera réputée avoir été faite par ce dernier. A cet égard, le Membre est responsable de toutes les conséquences financières résultant de l’utilisation du Site en son nom mais aussi pour le compte de tiers y compris de mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part. En conséquence, le Membre s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.
A cet égard, le Membre a la possibilité de se déconnecter explicitement à l’issue de chaque session, en allant sur « compte », « se déconnecter ».
En cas de perte, de vol, de divulgation accidentelle ou d’oubli de ses codes d’accès, le Membre a la possibilité d’en générer de nouveaux directement sur le Site.

4.1.3 Le Compte permet au Membre de consulter l’historique des achats effectués sur le Site, ses factures, et de pouvoir les télécharger en pdf depuis son Compte.
Chaque Membre est libre de fermer son Compte sur le Site à la fin de l’Activité souscrite. Pour ceci, il doit adresser un courriel au Bureau des admissions dont les coordonnées figurent à l’article 8 en indiquant qu’il demande la suppression de son Compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
123 Mon Ecole se réserve le droit exclusif de fermer le Compte de tout Membre qui aurait contrevenu aux Conditions Générales et/ou au Règlement Intérieur ou encore tout Compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette suppression n’est pas exclusive de la possibilité, pour 123 Mon Ecole, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Membre, lorsque les faits l’auront justifié.

4.2 Le processus d’achat en ligne des Activités proposées par l’Etablissement

Le Membre n’a la possibilité de s’inscrire aux Activités proposées sur le Site et d’effectuer leur achat en ligne que s’il s’est préalablement identifié par l’entrée de ses codes d’accès visés à l’article 4.1.2 ci-dessus.
Le processus d’inscription et d’achat est le suivant :
1. choix de l’Activité et de l’horaire et ajout au panier,
2. saisie des informations demandées sur l’enfant et le Membre,
3. téléchargement des documents demandés,
4. saisie des informations de contact,
5. renseignement des autorisations demandées,
6. choix du mode de règlement,
7. validation du contenu du panier en cliquant sur le bouton « achat avec obligation de paiement»,
8. confirmation de l’inscription en cliquant sur le bouton « valider mon achat » ainsi que sur les boutons « J’ai pris connaissance des Conditions Générales et déclare les accepter dans leur intégralité » et « J’ai pris connaissance du Règlement Intérieur et déclare en accepter les termes dans leur intégralité »,
9. validation du paiement,
10. réception, dans les meilleurs délais, d’un premier courriel confirmant l’inscription du Membre à l’Activité choisie et du règlement de l’Activité.
Avant de cliquer sur le bouton « valider mon achat», le Membre aura la possibilité de visualiser lors de ces différentes étapes le détail du panier, ses choix de mode de règlement ainsi que le prix global de sa commande et revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier son achat ou encore l’annuler.
L’inscription à l’Activité ne devient définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’une confirmation de 123 Mon Ecole par l’envoi du courriel confirmant l’achat et le règlement de l’Activité (et reprenant les informations contractuelles, les Conditions Générales et le Règlement Intérieur).

4.3 Annulation ou refus d’inscription par 123 Mon Ecole à l’Activité choisie

123 Mon Ecole se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute inscription à une Activité d’un Utilisateur :
• avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Activité antérieure,
• qui n’aurait pas dans le passé respecté les dispositions des Conditions Générales et/ou le Règlement Intérieur,
• si les informations nécessaires pour ouvrir un Compte de Membre et/ou pour régler l’Activité souscrite et/ou à sa réalisation sont erronées ou ne sont pas vérifiables,
• dans le cas où 123 Mon Ecole ne recevrait pas ou ne pourrait encaisser le règlement du Membre pour l’Activité choisie,
• en cas d’atteinte des capacités d’accueil,
• en cas de nombre insuffisant d’enfants inscrits qui ne saurait être inférieur à 7 enfants pour une Activité.

4.2.4 Archivage

L’archivage des confirmations d’inscription électroniques adressées aux Membres est effectué par 123 Mon Ecole sur un support fiable et durable. Elles peuvent être demandées en écrivant au Bureau des admissions dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous ou consultées sur le Compte du Membre.

Article 5 – Prix – conditions de règlement

5.1. Les prix des Activités figurent sur le Site et sont accessibles depuis la rubrique « E-Shop ».
Les prix des Activités sont indiqués en euros.
Le montant total dû par le Membre figure sur la page de confirmation de son inscription en ligne ainsi que le mode de paiement choisi.

5.2. Le prix réglé par le Membre est celui en vigueur le jour de l’inscription de celui-ci à l’Activité choisie.
123 Mon Ecole se réserve le droit de modifier le prix de ses Activités à tout moment. Toutefois, les Activités seront facturées sur la base des prix en vigueur au jour de leur souscription en ligne par le Membre.

5.3 Le règlement du prix des Activités s’effectue en ligne par le Membre :
• soit par compte Paypal. Le montant à régler sera immédiatement débité du compte Paypal du Membre et l’inscription sera considérée comme validée après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires.
• soit par carte bancaire via le système sécurisé mis en place par le prestataire de paiement Stripe. Le montant à régler sera immédiatement débité du compte bancaire ou postal du Membre et l’inscription sera considérée comme validée dès le débit de la carte.
Une facture est remise au Membre de manière automatique par courriel électronique.

5.4 En cas d’impayés 123 Mon Ecole prendra contact avec le Membre. Au besoin, une lettre de rappel sera adressée, éventuellement suivie d’une mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception et ce, sans préjudice de l’application immédiate des dispositions des articles 4.3 et 10.2.
Toute nouvelle inscription ne sera possible que lorsque les prix d’Activités antérieures auront été intégralement honorés.
En cas d’incident de paiement, les frais bancaires seront imputés au Membre et 123 Mon Ecole se réserve le droit de faire recouvrer les sommes dues par tout moyen légal.

Article 6 – Suivi des inscriptions aux Activités

Le Membre a la possibilité de suivre l’évolution de son inscription en appelant le Bureau des admissions dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous pour toute question.

Article 7 – Absence de droit de rétractation

Les Activités proposées sur le Site constituent des prestations d’activités de loisirs qui sont fournies à une date ou à une période déterminée, au sens de l’article L 221-28 12° du Code français de la consommation.
En conséquence, le Membre ne dispose pas d’un droit de rétractation concernant ces activités extra-scolaires.

Article 8 – Bureau des admissions

Pour toute information ou question sur les Activités proposées sur le Site, le Bureau des admissions est à la disposition des Utilisateurs du lundi au vendredi de 9h à 17 h :
Tél : +33 (0)1 71 37 32 46 (appel non surtaxé depuis un poste fixe situé en France)
E-mail : contact@123mesactivites.com
Adresse : 123 Mon Ecole 28 rue Frémicourt 75015 Paris.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

9.1 Tous les logos, marques, autres signes distinctifs, les visuels, photos, textes, commentaires, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l’objet de droits d’auteur et de droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments et du Site est donc strictement interdite, sans l’accord préalable et écrit de 123 Mon Ecole ou de ses partenaires.

9.2 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le contenu du Site ainsi que l’ensemble des informations portées à sa connaissance d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de 123 Mon Ecole ou de ses partenaires et à ce que leur utilisation ne constitue jamais une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

Article 10 – Durée des Activités – conditions d’annulation et de résiliation

10.1 Les Activités sont souscrites pour une durée déterminée et ne peuvent en principe être interrompues avant leur terme. Les Activités ne sont pas renouvelables par tacite reconduction.

10.2 Sauf impayé, motif grave ou cas de force majeure, les Activités ne peuvent être résiliées par 123 Mon Ecole en cours d’exécution.

10.3 Si un enfant cesse de participer à l’Activité souscrite avant son terme, il n’y aura lieu à aucun remboursement sauf dans le cas où cet arrêt :
• résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil français,
• est dû à un motif légitime et impérieux (pour une raison de santé, un certificat médical devra être présenté),
• résulte d’une décision de 123 Mon Ecole.
Dans ce cas, le prix de l’Activité réglé par le Membre sera remboursé au prorata des jours où l’enfant concerné n’a pas été présent.
En toute hypothèse, le Membre dont l’enfant arrête prématurément une Activité doit en prévenir la Direction par courriel adressé au Bureau des admissions dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessus.

Article 11 – Effets de la cessation de l’Activité – fermeture du Compte

L’arrivée du terme ou la résiliation anticipée de l’Activité souscrite, pour quelque cause que ce soit et quel qu’en soit l’auteur, entraîne immédiatement et de plein droit la suppression de l’accès au Compte du Membre. Le Membre sera informé par courrier électronique ou lettre postale de la désactivation de son Compte.
En cas de fermeture du Compte du Membre, quelle qu’en soit la cause, ce dernier n’aura plus la possibilité de commander en ligne sur le Site à compter de la date effective de la fermeture de son Compte.
Quelle qu’en soit la cause, la fermeture du Compte du Membre n’ouvre à ce dernier aucun droit à une indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 12 – Traitement des données personnelles – cookies – adresses IP

12.1 123 Mon Ecole s’efforce de protéger la vie privée des Utilisateurs du Site en respectant la réglementation française en vigueur. 123 Mon Ecole ne collecte aucune information concernant l’Utilisateur à son insu et sans son accord. Il en est de même des informations concernant les enfants inscrits aux Activités. Pour pouvoir devenir Membre du Site, l’Utilisateur doit transmettre des données d’identification.

12.2 Les données personnelles collectées sont nécessaires pour traiter et gérer les inscriptions aux Activités et l’achat en ligne de celles-ci.
Elles permettent également, en fonction des choix émis par le Membre lors de son inscription, l’envoi par 123 Mon Ecole d’une newsletter et de sollicitations commerciales. Si le Membre ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande en écrivant aux adresses électronique ou postale suivantes : contact@123monecole.com ou 123 Mon Ecole, activités périscolaires, 28 rue Frémicourt 75015 Paris (France).

12.3 Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Membre doit transmettre des informations. Les informations identifiées par un astérisque sont indispensables à l’ouverture de son Compte et à l’inscription à l’Activité souhaitée. En leur absence, 123 Mon Ecole ne sera pas en mesure de traiter la demande d’inscription et le Membre ne pourra procéder à l’achat en ligne des Activités souhaitées.
Les autres informations demandées pour laquelle la réponse est facultative sont destinées à mieux connaitre le Membre et l’enfant afin d’améliorer les services rendus par 123 Mon Ecole et sont, par conséquent, facultatives. Le Membre est libre de ne pas y répondre.

12.4 Sauf opposition du Membre, une photo d’identité numérisée de son enfant sera conservée par l’Etablissement pendant la durée de l’Activité souscrite, elle ne sera jamais communiquée à des tiers.
Les activités éducatives et ludiques mises en œuvre dans le cadre des Activités impliquent parfois l’utilisation d’un appareil photographique ou d’un caméscope. Les enfants pourront donc être photographiés ou filmés lors des Activités. Conformément à la législation en vigueur concernant les droits liés à l’image des personnes, la prise et la diffusion de ces images ne seront réalisées qu’avec l’autorisation préalable et expresse du Membre et seront strictement limitées à une publication sur le blog sécurisé du Site accessible uniquement aux familles ayant inscrit leurs enfants à des Activités. Aucune exploitation commerciale de ces images à quelque titre que ce soit n’en sera faite par 123 Mon Ecole.
La durée de conservation de ces images et de leur diffusion sera limitée à 12 mois. Leur diffusion ne sera accompagnée d’aucune information susceptible de rendre identifiables l’enfant et le Membre dont le nom ne sera pas mentionné. Les légendes accompagnant les photographies et/ou les films ne porteront pas atteinte à la réputation de l’enfant et/ou du Membre ni à leur vie privée.
Le Membre pourra à tout moment faire retirer les images figurant sur le blog du Site et s’opposer à toute nouvelle diffusion en adressant un email à contact@123monecole.com.

12.5 Les données personnelles collectées sont destinées à 123 Mon Ecole, responsable de leur traitement. Ces données peuvent également être transmises aux prestataires de 123 Mon Ecole qui contribuent au traitement des achats réalisés en ligne par le Membre ou encore participent à la gestion du Site et de sa base de données, tous soumis à une obligation de non-divulgation.
Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de prospection.
De même, 123 Mon Ecole ne vendra ni ne louera aucune information ou donnée personnelle transmise par le Membre sans son accord exprès et préalable.
Les informations ainsi collectées sont conservées dans un lieu sûr et seuls des employés habilités peuvent y accéder. Des procédures de sauvegarde électroniques des données collectées sur le Site sont également mises en œuvre, conformément aux lois françaises relatives aux données personnelles.
Les données personnelles collectées et les pièces justificatives y afférentes ne sont pas conservées au-delà de la durée d’inscription de l’enfant aux Activités choisies ou de l’instruction des dossiers d’inscription aux Activités pour lesquels il n’a pas été donné suite par l’Etablissement à l’exception :
– des données permettant le bon règlement des Activités choisies qui sont conservées pendant la durée nécessaire au recouvrement des sommes dues,
– des noms, prénoms et adresses email des seuls Membres ayant expressément accepté de recevoir la newsletter de 123 Mon Ecole et ses offres commerciales. Ces seules données sont alors conservées tant que le Membre n’en a pas demandé la suppression à 123 Mon Ecole et en tout état de cause pendant une durée ne pouvant excéder 3 ans à compter de leur collecte.
Certaines de ces données feront ensuite l’objet d’un archivage afin de permettre à 123 Mon Ecole de remplir ses obligations au titre de l’article L.123-22 du Code de commerce français.

12.6 Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, tout Utilisateur dispose d’un droit général d’accès, de rectification et de suppression de l’ensemble des données personnelles le concernant ainsi que celles concernant éventuellement son enfant. Il dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ces données.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment par email envoyé à contact@123monecole.com ou encore en adressant un courrier à l’adresse postale 123 Mon Ecole, activités périscolaires, 28 rue Frémicourt 75015 Paris (France). Le Membre devra justifier de son identité en joignant à sa demande la copie de sa pièce d’identité et indiquer dans son courriel ou courrier, ses nom et prénom et le cas échéant ceux de son enfant.

12.7 Lors de la consultation du Site par un Utilisateur, des informations relatives à sa navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers texte appelés « cookies » déposés sur son terminal (ordinateur, mobile ou tablette), sous réserve de ses choix concernant les cookies qu’il peut modifier à tout moment.
Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.
Ces cookies sont émis par 123 Mon Ecole afin de faciliter la navigation sur le Site et permettent le bon fonctionnement de certains services (notamment la validation du « panier d’achat »).
Des cookies tiers peuvent également être placés afin d’identifier les services consultés sur le Site et ainsi établir des statistiques. Il s’agit de cookies qui permettent à 123 Mon Ecole de connaître l’utilisation et les performances du Site, d’établir des statistiques, des volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments du Site (contenus visités, parcours) lui permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des services (les pages ou les rubriques les plus souvent consultées,…). Les cookies servent également à 123 Mon Ecole pour compter les visiteurs d’une page. Ces cookies sont déposés par Google Analytics et relèvent de sa politique de cookies.
L’émission et l’utilisation de cookies par des tiers, sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. 123 Mon Ecole n’a ni accès et ni contrôle sur les cookies tiers. Toutefois, 123 Mon Ecole veille à ce que les sociétés partenaires traitent les informations collectées sur le Site dans le respect de la loi «Informatique et libertés ». Le Membre peut toujours refuser les cookies tiers par un paramétrage approprié de son navigateur.
Si le terminal de l’Utilisateur est utilisé par plusieurs personnes ou dispose de plusieurs logiciels de navigation, 123 Mon Ecole ne peut pas assurer à l’Utilisateur de manière certaine que les services et publicités destinés à son terminal correspondent bien à sa propre utilisation de ce terminal et non à celle d’un autre utilisateur de ce terminal.
En conséquence, le partage avec d’autres personnes de l’utilisation du terminal de l’Utilisateur et la configuration des paramètres de son navigateur à l’égard des cookies, relèvent du libre choix et de la responsabilité de l’Utilisateur.
Plusieurs possibilités sont offertes à l’Utilisateur pour gérer les cookies. Tout paramétrage qu’il peut entreprendre sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains services présents sur le Site nécessitant l’utilisation de cookies. L’Utilisateur peut exprimer et modifier à tout moment ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.
L’Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.
L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.
Si le navigateur de l’Utilisateur est configuré de manière à refuser tous les cookies, il ne pourra pas effectuer d’achats en ligne ou profiter de fonctions essentielles du Site, comme par exemple stocker des Activités dans son panier.
La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur du terminal de l’Utilisateur, qui lui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies. L’Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance.
La durée de conservation de ces cookies dans l’ordinateur de l’Utilisateur est au maximum de 13 mois à compter de leur placement.
Enfin, les adresses IP relatives aux consultations effectuées par l’Utilisateur sur le Site sont collectées et conservées pour l’établissement de statistiques, après avoir été anonymisées en supprimant les deux derniers octets de l’adresse IP.
La durée de conservation des adresses IP est au maximum de 13 mois à compter de la première visite de l’Utilisateur sur le Site.
Pour plus de renseignements, l’Utilisateur peut consulter le site de la CNIL (http://www.cnil.fr).

Article 13 – Responsabilité

13.1 Limite de responsabilité
13.1.1 Les Activités proposées sur le Site sont conformes à la législation française. La responsabilité de 123 Mon Ecole ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays.
13.1.2 123 Mon Ecole s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usages de l’Internet. Toutefois, 123 Mon Ecole ne peut garantir que le Site sera exempt d’anomalies, de virus, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il sera compatible avec tout matériel informatique ou configuration particulière.
Le Site est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de 123 Mon Ecole et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que l’Utilisateur ait été préalablement averti.
13.1.3 L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
A cet égard, l’Utilisateur reconnaît que :
• son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site et son contenu lui étant accessibles « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;
• l’Utilisateur est responsable pour tout dommage subi par ses terminaux et/ou toute perte de données consécutifs au téléchargement ou à la consultation du Site ;
• il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;
• aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur de 123 Mon Ecole ou lors de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les Conditions Générales ;
• l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site ;
• la communication de ses codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
• il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Site.
13.1.4 Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.
L’Utilisateur reconnaît par conséquent que 123 Mon Ecole ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de 123 Mon Ecole ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
Si, en dépit des efforts de 123 Mon Ecole, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le Directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.

13.2 Force majeure
Ni l’Utilisateur ni 123 Mon Ecole n’auront failli à leurs obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil français.

article 14 – Langues utilisées – droit applicable – médiation – litiges

14.1 Les Conditions Générales ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties.
Une traduction en anglais des Conditions Générales est également disponible sur le Site à titre de simple information. Ainsi, seule la version française des Conditions Générales fera foi.

14.2 L’interprétation et l’exécution des Conditions Générales, ainsi que tous les actes et conventions qui en seraient la suite ou la conséquence comme toutes réclamations et litiges entre les parties, seront soumis au droit français et ce, quelles que soient la nationalité de l’Utilisateur (Membre ou simple internaute) et son adresse.

14.3 En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. L’Utilisateur (Membre ou simple internaute) est prié à cette fin de bien vouloir contacter par écrit la Direction de 123 Mon Ecole (par email : contact@123monecole.com ou par courrier 123 mon école, service litige, 28 rue Frémicourt, 75015 Paris – France) en lui indiquant ses nom, prénom, adresse, email et éventuellement les nom et prénom de l’enfant concerné.

14.4 L’Utilisateur (Membre ou simple internaute) a également la possibilité de recourir à la médiation. Le Médiateur n’est ni juge ni arbitre ; il s’agit d’un tiers neutre, impartial et indépendant de 123 Mon Ecole.
A cet effet, 123 Mon Ecole propose à l’Utilisateur (Membre ou simple internaute) le recours gratuit à l’Association des Médiateurs Indépendants d’Ile de France (AMIDIF) dont les coordonnées sont les suivantes : AMIDIF 1 Place des Fleurus – 77100 Meaux – France.
Cette procédure de médiation ne pourra être déclenchée que si le service litige de 123 Mon Ecole n’a pas répondu de manière satisfaisante à la requête écrite de l’Utilisateur (Membre ou simple internaute).
Dans ce cas, l’Utilisateur (Membre ou simple internaute) pourra prendre contact avec le médiateur par internet sur le site www.amidif.fr ou encore en lui adressant un courriel à contact@amidif.com ou un courrier postal à AMIDIF — 1 Place des Fleurus – 77100 Meaux—France.
Quel que soit le moyen utilise pour saisir l’AMIDIF, la demande de l’Utilisateur (Membre ou simple internaute) devra contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales et téléphoniques, adresse email ainsi que les nom et adresse complets de 123 Mon Ecole, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables réalisées auprès de 123 Mon Ecole.

14.5 Tous litiges résultant de l’application des Conditions Générales ainsi que de la souscription, de l’exécution et/ou de la cessation des Ateliers seront soumis exclusivement aux juridictions françaises compétentes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.